Le CNE est mort, il a été tué par la cour d’Appel de Paris, qui dans une édifiante leçon d’économie rendue au nom du peuple français a jugé « paradoxal d’encourager les embauches en facilitant le licenciement ». Oui, paradoxalement…comme l’économie paraît simple soudain vu du fauteuil des juges ! Croyait-on avoir tout essayer pour lutter contre le chômage ? Erreur ! On avait oublié de demander leur avis aux magistrats de la cour d’Appel.
Car ils en ont un d’avis, aussi limpide qu’un principe général du droit : « dans la lutte contre le chômage, affirment-ils, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier ».
A suivre un tel raisonnement on en viendrait à interdire les licenciements pour supprimer le chômage. On se souvient, il y a 10 ans, de cet arrêt fameux de la cour de Cassation qui, des années après les fêtes avait annulé le plan de licenciement de la Samaritaine et imposé la réintégration des employés.
Décidément les rouages de l’économie ne sautent pas aux yeux en épluchant le code du travail. Car ce que les magistrats tiennent pour paradoxe s’appelle dans la vie, flexibilité : c’est la raison même pour laquelle des pays développés comparables au nôtre comptent 2 fois moins de chômeurs.
C’est là où il est le plus facile de mettre fin à un contrat de travail que les embauches sont les plus nombreuses. En France au contraire, pays où la protection juridique des licenciements est la plus forte, c’est ici que l’angoisse de perdre son emploi est la plus élevée…
Le vrai sujet, n’est plus l’avenir de ce contrat, il est de mettre fin à l’insécurité juridique qui frappe le droit du licenciement.
C’est tout l’enjeu de la négociation sur la réforme du marché du travail et du contrat unique. Il est temps que le mot flexibilité fasse jurisprudence.
Editorial de Nicolas BARRE
in Le Figaro, dimanche 8 juillet 2007
PROPOSITION DU COLLEGE ANARCHO-PATRIOTE :
Pour un contrat de travail UNIQUE, privé ET public !…
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où chacun puisse dire « merde » à son patron et réciproquement…
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Quelques dispositions simples et d’équité mais novatrices devraient être applicables et d’ordre public selon le « plan d’actions de salut public » présenté sur le site http://www.enfiniraveclesocialogaullisme.com.
• Les CDD (contrats à durée déterminée) en cours ou nouveaux sont limités à une durée non renouvelable de six mois.
• Tous les autres contrats de travail en cours ou nouveaux, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, sont de plein droit des CDI (contrats à durée indéterminée) devant comporter par écrit le lieu du travail, la durée hebdomadaire de travail, la durée des congés payés qui ne peut être inférieure à 5 semaines par an, le salaire brut annuel.
La période d’essai, sous préavis d’une semaine, est de deux mois. Au delà de cette période d’essai, la durée de préavis est de deux mois.
À la rupture du contrat de travail, par démission ou licenciement du salarié, l’employeur doit à celui-ci une « indemnité de rupture » égale à 10% des rémunérations brutes versées depuis l’origine du contrat.
Le montant total de ces indemnités de rupture est déductible de l’impôt sur ses bénéfices auquel est soumis l’employeur, sous réserve d’avoir été provisionnées et versées à la Caisse des Dépôts et Consignations avant le 31 décembre de chaque année.
La durée hebdomadaire du travail en un ou plusieurs contrats tant publics que privés est de 35 heures sur 5 jours.
Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 10 heures sur une semaine et 20 heures par mois calendrier et sont payées d’un supplément de 25% lorsqu’elles sont effectuées les jours habituels de travail dans la limite d’une au maximum par jour, d’un supplément de 50% pour celles effectuées dans la limite de six le sixième jour et d’un supplément de 100% pour celles effectuées dans la limite de quatre le septième jour.
Les contrats de travail prenant en compte ces nouvelles dispositions d’ordre public doivent être signés avant tout début du travail.
Pour les contrats en cours, l’employeur, tant public que privé, doit effectuer la mise à jour. Le salarié dispose de huit jours, hors période d’arrêt de travail, pour signer son nouveau contrat.
Je suis ravi d’apprendre que le meilleur moyen de lutter contre le chômage consiste à faciliter les licenciements. Ce doit être un effet de l’arithmétique moderne: plus on licencie moins il y a de chômeurs. Il est vrai que, de ce point de vue le Code du Travail est un obstacle et que plus vite nous en serons débarrassés plus vite nous atteindrons au progrès social. Pourquoi priverions nous les salariés de l’ivresse de se demander chaque matin s’ils pourront nourrir leur famille demain…/… C’est inhumain!