(Février 2009)
1° Favoriser les regroupements volontaires de régions… pour en réduire le nombre à une quinzaine.
2° Idem pour les départements
3° Désigner par une même élection à partir de 2014 les conseillers régionaux et départementaux ; supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.
4° Achever avant 2014 la carte de l’intercommunalité.
5° Rationnaliser la carte des syndicats de communes.
6° Interdire la constitution de nouveau « pays ».
7° Instaurer l’élection des organes délibérants des Epci… au suffrage universel direct en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
8° Créer par la loi onze premières métropoles.
9° Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant en leur faveur les aides à l’intégration des communes.
10° Réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs locaux.
11° Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal… et spécialiser les compétences des départements et des régions.
12° Clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales.
13° Supprimer les services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales
14° Définir lors d’un débat annuel au Parlement un objectif d’évolution de la dépense publique locale.
15° Réviser les bases foncières d’impôts sur une même assiette d’imposition.
16° Compenser la suppression de la taxe professionnelle par un mode de taxation de l’activité économique fondé sur les valeurs locatives foncières et la valeur ajoutée des entreprises.
17° Limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.
18° Créer en 2014 une collectivité locale à statut particulier, le « Grand Paris » sur le territoire de la petite couronne.
19° Modifier le scrutin pour l’élection de l’Assemblée de Corse.
20° Instaurer dans les régions et départements d’outre-mer une collectivité unique.
