Selon l’avis du Conseil de la concurrence, rendu mi-octobre, les lois « Royer » puis « Raffarin » ont empêché la concurrence dans la distribution. Et elles n’ont pas empêché le petit commerce de péricliter. Sur trente-quatre ans de réglementation de l’urbanisme commercial, tirons un trait. C’est la conclusion rendue, jeudi 11 octobre, par le conseil de la concurrence qui avait été saisi par Thierry Breton, alors ministre de l’économie, pour analyser les propositions émises par la commission de modernisation de l’équipement commercial.
L’instance prône une réforme en profondeur des lois Royer et Raffarin plutôt que les aménagements. « Il faut en finir avec les autorisations administratives fondées sur les critères économiques pour l’ouverture des grandes surfaces », indique-t-il. Pour lui, les projets d’implantation ou d’agrandissement d’un magasin de plus de 300 m² doivent être soumis au seul permis de construire qui intégrerait néanmoins les impératifs d’aménagement du territoire et d’environnement. « Nous avons toujours estimé que cette loi ne fonctionnait pas et donnait aux autorités administratives un pouvoir de créer des magasins ou pas alors que ce n’est pas leur métier », indique Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).
Pour le conseil, non seulement ces lois n’ont pas freiné le déclin du petit commerce mais elles ont créé une barrière réglementaire à l’entrée de nouveaux acteurs, notamment les enseignes maxi-discomptes, favorisé la concentration, renforcé le pouvoir des grandes enseignes sur leurs fournisseurs et même, contrairement à une idée reçue, limité la création d’emplois.
Le Monde, le 13 octobre 2007,
Par Nathalie Brafman
